Changes at "Mettre le SRADDET en conformité avec la réglementation sur les ENAF"

Title (Français)

+La Loi Climat et Résilience définit la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers comme des surfaces "effectivement urbanisées" ce qui exclut de fait les carrières. Par ailleurs, le décret du 29-04-2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols exclut également les carrières des activités artificialisantes. Par conséquent, l'UNICEM Nouvelle-Aquitaine demande que les carrières ne soient pas citées comme consommatrices d’espace (page 12 du document) dans le SRADDET.