Changes at "Avis général sur le document"

Title (Français)

+Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux.