This site uses cookies. By continuing to browse the site, you agree to our use of cookies. Find out more about cookies.

Modification du SRADDET – mise à disposition et participation du public par voie électronique

#SRADDET Ensemble, imaginons la Nouvelle-Aquitaine

Phase 7 of 7
Publication du bilan de la mise à disposition et de la participation du public par voie éléctronique 15/10/2024 - 28/02/2025
Process phases

Changes at "Avis général sur le document"

Compare view mode:

Title

  • +{"fr"=>"Avis général sur le document"}
  • +{"fr"=>"Avis général sur le document"}
Deletions
Additions
  • +{"fr"=>"Avis général sur le document"}
Deletions
Additions
  • +{"fr"=>"Avis général sur le document"}

Body

  • +["Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux."]
  • +["Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux."]
Deletions
Additions
  • +["Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux."]
Deletions
Additions
  • +["Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux."]
Version number 1 out of 1 Show all versions Go back to proposal
Version author
Avatar: Zero Waste Bordeaux Zero Waste Bordeaux
Version created at 27/09/2024 13:53