Concertation SRADDET 2023

Empreinte numérique

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Valeur: 899d7bd92fd4eb175f414503577e818b9c39802ce17cded629a6bcbaf662eb5c

Source: {"body":{"fr":"La Loi Climat et Résilience définit la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers comme des surfaces \"effectivement urbanisées\" ce qui exclut de fait les carrières. Par ailleurs, le décret du 29-04-2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols exclut également les carrières des activités artificialisantes. Par conséquent, l'UNICEM Nouvelle-Aquitaine demande que les carrières ne soient pas citées comme consommatrices d’espace (page 12 du document) dans le SRADDET."},"title":{"fr":"Mettre le SRADDET en conformité avec la réglementation sur les ENAF"}}

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