Modification du SRADDET – mise à disposition et participation du public par voie électronique

Empreinte numérique

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Valeur: 7a53cc8e05b6998faf59f3a5955ff0de5138dc569e45a379a85de500cdb017d0

Source: {"body":{"fr":"Des règles générales sont énoncées par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs” dans le SRADDET (L4251-1 CGCT). Le TA Rennes (21/09/2023) annule des mesures d’un PRPGD sans calendrier des actions à mettre en œuvre. Nous constatons le manque de précision et d’indicateur de suivi des objectifs. Ex : aucun cadre temporel des actions pour atteindre les objectifs légaux sur le réemploi des emballages (sauf recom. d’une “étude préalable”). Le SRADDET Grand Est semble un exemple vertueux."},"title":{"fr":"Avis général sur le document"}}

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