Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

Qu'est-ce que le SRDEII ?

Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire.

Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.

Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.

Il fixe les actions menées par la Région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes et un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Cohérence avec les autres documents stratégiques

Le schéma est tenu à une obligation de cohérence avec les autres schémas ou documents d'orientations, chaque schéma ou document devant tenir compte les uns des autres ou être compatibles entre eux, sous peine de ne pas rendre possibles plusieurs dispositions des schémas qui ne se révèleraient pas compatibles.

Ces compatibilités sont ainsi organisées :

• Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
• Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
• Le Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI) doit pouvoir s’appuyer sur les orientations en matière de recherche et d’innovation, intégrées dans le SRDEII.
• Le SRDEII devra coordonner les concertations sur la formation et transmettre les conclusions au Comité de Pilotage Opérationnel afin qu’elles soient intégrées dans le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP).
• Le schéma devra intégrer les conclusions de la conférence sur l’économie sociale et solidaire et prendre en compte les orientations du SRDEII.

Conséquences du schéma en matière d'interventions publiques

Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.

Dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.

La Région n'envisage pas de déléguer à des collectivités l'octroi et la gestion des aides aux entreprises. Mais elle autorisera par convention les autres collectivités à effectuer des aides aux entreprises.

La Région pourra être autorisée par convention avec les EPCI ou les départements s'ils sont délégataires à intervenir sur certaines aides à l'immobilier des entreprises (infrastructures de recherche publiques et privées, immobilier agricole, forestier, agro-transformation, infrastructures locales,…).