Concertation SRADDET 2023

Contribution reçue par les garantes de la Commission Nationale du Débat Public

Domiciliée depuis 15 ans en Charente limousine, sur une petite exploitation agricole AB où entre autres nous élevons des brebis, je vous prie de prendre en compte mes observations dans la modification du STRADDET.

Le PCAET de Charente Limousine note : \"Le maillage bocager constitue un véritable atout environnemental pour le territoire (corridors écologiques, protection des sols, épuration des eaux de surface, lutte contre les inondations en aval...) mais également un enjeu patrimonial et identitaire fort pour les acteurs locaux\" (Résumé non technique, p.15).

En page 6, les rédacteurs du STRADDET indiquent que \"L'ambition est de bien vivre partout en Nouvelle-Aquitaine, en adaptant notre quotidien au changement climatique et en limitant notre impact sur l'environnement, pour ne pas empirer la situation\". [je souligne]

Sur notre ferme AB, nos pratiques en termes d'émission de GES et CO2, en termes de mécanisation (très faible), d'absence totale de produits phytosanitaires, de non-pollution, d'économie de l'eau, de rétention de l'eau, de stockage du carbone, de préservation de la faune (conservation des zones boisées, des arbres isolés et des haies, prairies, conservation des zones humides, refuge chiro, etc.) sont exemplaires depuis le début. Notre empreinte humaine sur le milieu est quasi inexistante, notre bilan sur l'environnement positif.

Pourtant nous ne vivons pas bien du tout aux confins de la Grande Région, parce que nous sommes l'arrière-cuisine où l'on installe les implantations d'énergies renouvelables industrielles pour que l'on puisse atteindre l'objectif-clé de \"couvrir 50 % des consommations par des énergies renouvelables en 2030\" (p.6) tout en devant \"diviser par deux l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette décennie, comme stipulé dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021\" (p.10)

=> L'objectif des 50% est techniquement irréaliste ; tous les scientifiques le savent. Il devrait être remplacé par un objectif d'« augmentation tendancielle de la production et de la consommation LOCALES en renouvelables DE PETITE TAILLE ».

=> Puis la contradiction entre le respect de l'environnement (zéro artificialisation) et les implantations industrielles (consommatrices de foncier) doit être courageusement affrontée, et elle ne sera pas résolue par la \"renaturation\" (p.11) qui n'empêche pas la destruction ou dénaturation du lieu d'implantation du projet, avec son cortège d'atteintes à l'environnement et aux espèces d'humains qui vivent là, quel que soit le coefficient appliqué.

\"SOYONS CONCRETS, ET SI ON ENTRAIT DANS LE DETAIL ?\" (p.10)... Allons-y ! Je propose :

1°- La loi sur l'accélération du nucléaire vient d'être votée, le 22 juin 2023, et tout raisonnement de mix énergétique ajustable est désormais caduc et marginal, que cela plaise ou non, et en l'absence de référendum sur le sujet. Cet angle aveugle est la pierre angulaire de tout raisonnement réaliste.

2°- Les renouvelables, à cause de leur caractère intermittent et non pilotable plafonnent techniquement  à 5-10 % de la part de la consommation, quelle que soit la multiplication des implantations.

3°- La Nouvelle-Aquitaine produit un excédent d'1/4 d'électricité, c'est-à-dire qu'elle ne consomme que 75 % de l'énergie produite sur son sol. Il n'y a donc certes pas de pénurie, d'autant que la baisse de la consommation d'électricité semble une tendance structurelle.

4°- Il n'y a aucun parc éolien en ex-Aquitaine, alors que les ex-Poitevins et ex-Charentais connaissent d'expérience les nuisances majeures liées à ces installations industrielles, la violence que leur genèse provoque dans les campagnes, et leurs rendements médiocres (très loin des puissances \"installées\" ou \"nominales\" affichées). La saturation physique et morale est totale.

5°- Ils ont pu constater en effet que la concorde sociale, le silence, les paysages, le foncier agricole accessible voué à l'alimentation, les zones humides, le patrimoine architectural, la flore et la faune, les espèces protégées (chiroptères, oiseaux et batraciens) passent par pertes et profits via des projets industriels préparés très en amont, sans information et concertation du public la plupart du temps, puis traités de manière stéréotypée et pour finir souvent, couronnés par des recours juridiques marathoniens, et des dérogations octroyées au principe d'un \"intérêt public majeur\" supposé et de \"compensations\" des atteintes avérées à l'environnement et aux espèces protégées.

6°- La nouvelle mode de l'agrivoltaïsme nous donne l'estoc, en accaparant le foncier encore plus visiblement malgré les textes sur la souveraineté alimentaire et la préservation de l'environnement : près de chez nous un projet couvrirait 37 ha de praires et champs (récemment cultivés) sur des terrains humides à 89 %. La maîtrise du foncier s'est effectuée par des achats à la sauvette pour compléter le parcellaire, sans que les vendeurs (d'anciens paysans partant à la retraite) soient informés du projet. Pour répondre à l'étude pédologique indiquant cette proportion considérable en zones humides, il suffit de monter les panneaux sur pilotis, et de mettre des brebis à entretenir l'herbe dessous, sans autre forme de procès...

7°- Le PCAET de la Charente Limousine a été commenté par la Mission de l'autorité environnementale (MRAe) en ces termes :

\"La MRAe recommande de décrire de manière détaillée la prise en compte des documents stratégiques [ sur l'eau ] (SDAGE et SAGE) visant en particulier le volet adaptation au changement climatique du territoire\" (p.5) ;

- \"de préciser la trajectoire prévue pour répondre à l’objectif fixé pour le stockage du carbone dans les sols et contribuer à l’atteinte du « zéro artificialisation nette » (p.8) ;

- relevant que \"le développement de la filière photovoltaïque ne semble pas inclure les bâtiments agricoles malgré leur potentiel d'équipement en panneaux photovoltaïques\", la MRAe recommande de \"présenter clairement au regard des principes d’implantation retenus pour chaque type d’infrastructures d’énergie renouvelable, les modalités de leur traduction dans le PLUi\".(p.8)

- \"de renforcer le programme d’action sur le volet adaptation au changement climatique par des mesures visant à renforcer la préservation de la ressource en eau et des espaces naturels, bocagers (protection des haies), agricoles et forestiers\" (p.9)

Elle conclut : \" Il s’agit de permettre une mise en œuvre concrète des objectifs de déploiement des nouvelles installations d’énergie compatible avec la préservation des ressources naturelles ainsi que l’optimisation de la séquestration carbone\". [je souligne] (avis de la MRAe sur le PCAET de Charente Limousine, p.9)

Qui s'intéresse au sujet saura lire en filigrane de l'avis de la MRAe que le développement des projets d'énergies renouvelables à l'échelle industrielle, et aujourd'hui spécifiquement des centrales agrivoltaïques est très difficilement compatible avec la haute valeur environnementale de la Charente Limousine en termes environnementaux en général, de séquestration du carbone, de la rétention d'eau dans ses zones humides et son bocage, et de sa faible artificialisation actuelle en particulier.

En conclusion,

Si l'on est concret et que l'on entre dans le détail, les seules variables d'ajustement respectant la nature, ses fonctionnalités et les citoyens sont :

- le primat absolu des mesures d'évitement et de réduction dans tout projet de grande taille (industriel) ;

- le primat du code de l'environnement et des dispositions de son article L.411-1 hors tout régime dérogatoire ;

- le primat du \"zéro artificialisation stricte\" hors tout régime dérogatoire ;

- l'interdiction stricte de tout projet industriel photovoltaïque ou éolien à moins de 200 m d'éléments bocagers, sur des zones humides avérées par étude pédologique, et sur des zones A ou N, hors tout régime dérogatoire ;

- le cantonnement des projets industriels à des zones déjà artificialisées (et toitures pour le photovoltaïque) comme le prévoit la loi hors tout régime dérogatoire ;

- la poursuite de la maîtrise de la consommation publique d'électricité avec un désengagement de l'électrification des usages ;

- le développement des transports publics dont le train Ter (la ligne Angoulême-Limoges chez nous est fermée depuis des années faute d'engagement de la Région) ;

- le soutien à l'installation et à la consolidation des petites exploitations agricoles respectueuses de l'environnement par \"collaboration\" avec la SAFER et les Chambres d'agriculture ;

- la formation continue des agriculteurs engagés dans des formes intensives d'agriculture afin de les autonomiser ;

- la poursuite de la maîtrise des infractions environnementales (pollutions...), avec un renforcement des moyens de la DDT et de l'ONB (\"police de l'environnement\") et des « parquets » lorsqu'ils sont saisis ;

- l'équipement en PV solaire ou thermique en toiture, production d'énergies renouvelables de faible dimension, soit domestique soit en autoconsommation collective, pour financer, produire et consommer l'ECS et l'électricité nécessaire en local ; adapter exactement la production locale à la consommation locale pour éviter les pertes le long des lignes, les surconsommations irresponsables (déconnectées des lieux de production), la dénaturation des campagnes et la spéculation sur le prix de l'électricité.

J'espère que ces remarques et propositions retiendront votre attention, et que vous pourrez les décliner dans les orientations du STRADDET de la Nouvelle-Aquitaine afin de répondre concrètement aux évolutions rapides de la situation.