Modification du SRADDET – mise à disposition et participation du public par voie électronique

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Source: {"body":{"fr":"Intégrer dans le Sraddet l'obligation dans les Scot concernés d'avoir une partie loi littoral ou montagne. De trop nombreux Scot s'en exonère, et reste à l'état de voeux \"respecter loi littoral ou montagne\". \nDans la forme des règles remplacer le verbe \"veiller dans le Scot Plui\" par \"inscrire dans le Scot Plui\". Il doit y avoir un rapport de compatibilité avec le Scot, qui en français induit une expression claire et non soumise à interprétation"},"title":{"fr":"Sraddet révision "}}

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