SRADDET
Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est l'outil que chaque Région doit élaborer pour réduire les déséquilibres et offrir de nouvelles perspectives de développement et de conditions de vie, conformément à la loi NOTRe.
Retrouvez dans cette rubrique l’historique des étapes de la modification n°1 du SRADDET ainsi que l’ensemble des documents associés.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU SRADDET:
Après son adoption par le Conseil régional le 14 octobre 2024, le SRADDET modifié a été approuvé par le Préfet de Région le 18 novembre 2024. Le SRADDET est ainsi entré en application. Les différents documents constitutifs du Schéma sont à consulter dans l'onglet "LE SCHEMA EN VIGUEUR"
ADOPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU SRADDET:
La modification n°1 du SRADDET, portant sur les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique notamment en matière de localisation préférentielle, de la prévention et la gestion des déchets, a été adoptée par délibération du Conseil régional du 14 octobre 2024 .Le schéma modifié adopté, la délibération et la déclaration environnementale mentionnée à l’article L.122-9 du code de l’environnement sont consultables ci-dessous.
BILAN DE LA MISE A DISPOSTION ET PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le projet de modification du schéma a été mis à disposition du public par voie électronique du lundi 29 juillet au lundi 30 septembre 2024 , permettant à toutes et tous les néo-aquitain.es de formuler leurs observations et propositions sur les thèmes de la modification (voir l'arrêté et l'avis d'ouverture ). Au terme de la consultation des personnes et organismes associés et de la mise à disposition et participation du public par voie électronique, le projet de modification du SRADDET a évolué sur certains points pour tenir compte des avis et observations exprimés. Le bilan de la mise à disposition du public a été présenté au Conseil régional de Nouvelle Aquitaine le 14 octobre 2024.
Rendez-vous sur la plateforme dédiée pour consulter l'ensemble des observations et propositions déposées.
ARRET DES MODIFICATIONS ENVISAGEES DU SRADDET
Le Conseil régional a engagé une modification du SRADDET pour y intégrer les nouvelles obligations législatives dans les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique, de la prévention et de la gestion des déchets.
Autant d’évolutions indispensables pour favoriser la transition des modèles d’aménagement et répondre aux défis de la souveraineté alimentaire, de l’adaptation au changement climatique et de la qualité de vie dans notre région.
L’arrêté des modifications envisagées a été pris par le Président du Conseil régional le 12 avril 2024, après 3 années de co-construction de ces évolutions avec l’ensemble des partenaires,
Le dossier présentant les modifications envisagées du SRADDET arrêtées est consultable et téléchargeable ci-après :
DOSSIER A TELECHARGER
COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – 17 mai 2024
La Loi prévoit que la consommation d’espaces liée à certains projets d’aménagements, économiques, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt général majeur soit prise en compte au niveau national et non au niveau des SRADDET ou des documents d’urbanisme locaux. Un arrêté ministériel fixe la liste de ces projets. En cas de désaccord sur la liste à intégrer dans l’arrêté, la commission régionale de conciliation de l’artificialisation des sols peut se réunir pour formuler des propositions à l’Etat sur l’inscription de projets dans la liste nationale. Cette commission s’est réunie le 17 mai 2024 à la demande du Président du Conseil régional et a fait des propositions sur deux projets.
- Propositions de la commission régionale de conciliation du 17 mai 2024 (cet avis est également affiché à l’Hôtel de Région pendant une durée minimum de 2 mois)
DONNÉES FONCIERES DANS LE CADRE DES TRAVAUX – Nouvelle nomenclature (avril 2024)
Afin de se mettre en cohérence avec la définition de la consommation d’espaces de la loi Climat et Résilience et la doctrine de l'Etat, la méthode de calcul de la consommation d’espaces déclinée dans le SRADDET de Nouvelle-Aquitaine a évolué entre le début des travaux de la modification et aujourd’hui. Vous pouvez télécharger le fichier excel prenant en compte cette nouvelle nomenclature. Il contient les données foncières, détaillés par EPCI (géographie 2023), utilisées dans le cadre des travaux sur la différenciation des objectifs chiffrés de réduction du rythme de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols :
- les données issues de l’OCS régionale millésimes « 2000 », « 2009 », « 2015 » et 2020, cohérentes avec la donnée géographique téléchargeable sur le site de PIGMA (Accueil (pigma.org) ).
- les données issues de l’interpolation linéaire de la donnée OCS pour 2011 et 2021 et qui permettent de distinguer la consommation d’espaces qui relève des projets structurants mutualisés à l’échelle régionale sur la période 2011-2021 et celle qui relève des projets de territoires. Elles ont servi de base à nos travaux sur la territorialisation.
Ces données vous sont transmises à titre indicatif.
REUNION TRANSVERSALE SUR LA MODIFICATION DU SRADDET ET SES VOLETS FONCIER, LOGISTIQUE ET DECHETS - 19 mars 2024
La Région a organisé une réunion de présentation et d’échanges avec les acteurs de l’aménagement du territoire sur les modifications envisagées du SRADDET sur les volets gestion économe de l’espace/lutte contre l’artificialisation des sols, logistique et prévention et gestion des déchets.
Plus de 350 participants (SCoT, EPCI, Départements, associations de maires, CESER, Etat, agences d’urbanisme, CAUE, EPF(l), PNR, SAFER, comités de massif, membres du comité régional de la biodiversité et du comité consultatif déchets, chambres consulaires, Régions limitrophes, etc.) étaient connectés à cette visioconférence.
RENCONTRE AVEC L'INTER-SCOT - 13 mars 2024
La Région a organisé une rencontre avec les SCoT dans le cadre des travaux relatifs à la modification du volet gestion économe de l’espace/lutte contre l’artificialisation du SRADDET de Nouvelle-Aquitaine.
La réunion a permis d’échanger sur les points suivants :
- La liste des projets d’envergure nationale et européenne proposée par l’Etat et la liste des projets d’envergure régionale proposée par la Région,
- Les propositions de la Région relatives à la fixation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols et à leur déclinaison par territoires,
- Les conclusions des échanges de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols à ce sujet,
- Le calendrier des suites de la démarche.
Plus de 80 participants étaient connectés à cette visioconférence.
RENCONTRE AVEC L'INTER -SCOT – 20 décembre 2023
La Région a souhaité poursuivre les espaces de dialogue avec ses partenaires et notamment les SCoT dans le cadre de la poursuite des travaux relatifs à la fixation et la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces. Une cinquantaine de participants étaient réunis le 20 décembre 2023.
GROUPE DE TRAVAIL TERRITORIALISATION DE LA CTAP – 21 décembre 2023
Dans la continuité des échanges concernant les travaux relatifs à la fixation et la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces, la Région a organisée une rencontre avec des EPCI, Communes et représentants d’associations départementales de Maires et du CESER le 21 décembre 2023 afin d’élargir le plus possible le dialogue partenarial relatif à la modification du SRADDET.
ETUDE SUR LES DYNAMIQUES DE CONSOMMATION FONCIÈRE – Novembre 2023
La Région a réalisé une analyse de la consommation foncière en Nouvelle-Aquitaine afin d’étudier les dynamiques territoriales, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Cette étude a pour objectif de donner des grandes tendances à ce sujet. Cette analyse a été réalisée sur la base d’une nomenclature de la consommation d’espaces qui a évolué depuis la date de parution.
CONCERTATION PREALABLE DE LA POPULATION
Dans le cadre de la modification du SRADDET, la Région a organisé une concertation préalable de la population du 5 juin au 4 juillet 2023.
Le 3 octobre 2022, la Région a décidé de faire appel à la Commission nationale du débat public (CNDP) afin de l'accompagner dans cette démarche :
- Délibération relative à la demande de désignation d'un garant à la CNDP
- Décision de la CNDP
- Lettre de mission des garantes
Les modalités de la concertation sont fixées par délibération, les dates exactes de la phase de concertation ont été prises par arrêté du Président de la Région
L'ensemble des contributions recueillies sont consultables sur la PLATEFORME DEDIEE A LA CONCERTATION
Les garantes de la CNDP ont transmis à la Région leur bilan le 4 aout 2023. Il est consultable ici : BILAN CNDP
Conformément à l’article L. 121-16 du code de l’environnement, la Région a publié son bilan dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui des garantes. Ce bilan contient les mesures que la Région juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation. Il a pour objectif d'informer la population des résultats de la concertation et de la poursuite des travaux. Il est consultable ici : BILAN REGION
RENCONTRE PARTENARIALE SUR LE VOLET FONCIER – 31 janvier 2023
Un temps de dialogue avec les SCoT, EPCI, Départements, Parcs naturels régionaux, associations de Maires et acteurs de l’aménagement a été organisé par la Région fin janvier 2023 concernant le volet foncier de la modification du SRADDET. Cette rencontre a réuni plus de 300 participants. Elle a permis d’échanger collectivement sur les inquiétudes et les difficultés d’avancement de la modification du SRADDET dans un contexte où des assouplissements, annoncés par le Gouvernement, restent à ce jour en attente de concrétisations (création d’une enveloppe nationale des grands projets notamment), où l’ensemble des règles du jeu ne sont toujours pas précisées au niveau national (nomenclature des sols, classification du photovoltaïque au sol…) et où des injonctions contradictoires complexifient l’exercice.
- Rencontre partenariale sur le volet foncier
- Planifier la transition énergétique
- Compte rendu de la rencontre
RENCONTRE AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION NON COUVERTES PAR DES PERIMETRES DE SCoT - DECEMBRE 2022
Dans la poursuite de sa démarche de dialogue partenarial concernant la modification du volet foncier du SRADDET, la Région a organisé le 2 décembre 2022 un temps d’échange avec les communautés de communes et les communautés d’agglomération non couvertes par un périmètre de SCoT a afin d’échanger sur les enjeux et les principes de fixation des objectifs de sobriété foncière, ainsi que les modalités d’application envisageables sur les territoires hors SCoT.
RENCONTRE AVEC LA CONFERENCE REGIONALE DES SCoT - NOVEMBRE 2022
Dans la poursuite de sa démarche d’association des partenaires à l’élaboration des modifications du SRADDET, la Région a organisé le 18 novembre 2022 un temps d’échange avec les membres de la Conférence régionale des SCoT afin qu’ils présentent leur contribution, d'apporter de premiers éléments de réponse de la Région sur la prise en compte des propositions et échanger entre les participants;
GROUPE DE TRAVAIL TERRITORIALISATION CTAP - OCTOBRE/NOVEMBRE 2022
Dans la continuité des travaux entamés avec les SCoT sur la modification du volet foncier du SRADDET, la Région a lancé un groupe de travail spécifique avec des représentants de collectivités issues de la Commission territoriale de l’action publique - CTAP (Communes, Intercommunalités et Départements) et des associations de Maires afin d’échanger sur les enjeux et principes de fixation des objectifs de sobriété foncière dans les territoires. Les deux premières réunions se sont tenues les 7 octobre et 21 novembre 2022. Ces échanges avec les collectivités de proximité visent à une meilleure prise en compte des réalités de terrain et à faire remonter des propositions opérationnelles visant la réduction de la consommation d’espaces. Les réunions de ce groupe de travail ont vocation à se poursuivre.
- Présentation groupe Territorialisation CTAP 07/10/2022
- Présentation groupe Territorialisation CTAP 21/11/2022
CONFERENCE REGIONALE DE LA LOGISTIQUE – OCTOBRE 2022
Une conférence régionale de la logistique, co-organisée par la Région, l’Etat et l’Observatoire régionale des transports (ORT), s’est tenue le 11 octobre 2022 à Angoulême. Elle a réuni les collectivités et les acteurs économiques pour partager leurs visions et définir la façon dont la logistique pouvait participer aux grands enjeux de politiques publiques que sont les services rendus à la population, le développement économique, la transition environnementale, la sobriété foncière, l’équilibre des territoires.
Un atelier planification s’y est tenu pour échanger sur les orientations de développement des fonctions logistiques dans un objectif de gestion économe du foncier, de performance environnementale et d’optimisation du report modal.
PROPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DES SCoT - OCTOBRE 2022
La Loi Climat et Résilience a créé des conférences régionales des SCoT, qui sont des instances indépendantes de la Région, afin qu’elles puissent faire des propositions aux Conseils régionaux sur l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation nette des sols, et le cas échéant de leur déclinaison territoriale, avant le 22 octobre 2022. La Conférence des SCoT de Nouvelle-Aquitaine a transmis sa proposition au Conseil régional le 20 octobre 2022. Son contenu complet est consultable ci-dessous.
- Contribution au SRADDET de la Conférence régionale des SCoT de Nouvelle-Aquitaine – version complète
- Synthèse de la contribution de la Conférence régionale des SCoT
ATELIER SUR LE VOLET LOGISTIQUE - JUILLET 2022
Un atelier sur le volet logistique de la modification du SRADDET s’est tenu le 4 juillet dernier à Bordeaux. Il a réuni près de 40 participants (EPCI, SCoT, représentants de l’Etat, CRCI…). Il a été l’occasion d’échanger collectivement et de travailler en groupes sur les premiers résultats de l’étude sur le fonctionnement de la logistique en Nouvelle-Aquitaine, les besoins et enjeux en matière de développement et localisation des constructions logistiques. Des travaux en sous-groupes ont permis de travailler sur la cartographie des interfaces logistiques existantes ou en projet et sur les contours de la plateforme logistique « idéale ».
- Présentation de l'atelier logistique - modification du SRADDET
- Etat des lieux logistique - AUDAP - modification du SRADDET
- Synthèse atelier logistique juillet 2022
ATELIERS TERRITORIAUX SUR LE VOLET FONCIER - JUIN/JUILLET 2022
Quatre rencontres sur le volet foncier de la modification du SRADDET ont été organisées avec les acteurs des territoires les 29 juin à Libourne, 1er juillet à Angoulême, 5 juillet à Saint-Junien et 13 juillet à Mourenx. Ils ont réuni près de 200 participants (SCoT, EPCI, associations départementales de Maires, représentants de l’Etat…). Ces ateliers ont été l’occasion d’échanger collectivement sur la méthodologie et le calendrier de la modification du SRADDET, les premiers résultats de l’étude sur l’analyse des dynamiques foncières, les échelles de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace, les projets d’envergure nationale et régionale, les principes envisagés pour la territorialisation. Des travaux en sous-groupes ont permis de travailler sur les caractéristiques des profils de territoire, les enjeux prioritaires et conditions de réussite des objectifs de sobriété foncière.
- Présentation des ateliers territoriaux foncier - modification du SRADDET
- Etat des lieux foncier cartes
- Profils territoire foncier - groupes de travail
- Synthèse ateliers foncier juin-juillet 2022
RENCONTRE AVEC LA CONFERENCE REGIONALE DES SCOT - JUIN 2022
Une première rencontre sur la modification du volet foncier du SRADDET s’est tenue le 8 juin, avec la Conférence régionale des SCoT, pour présenter le calendrier et la méthode de travail proposée pour co-construire l’évolution du schéma avec les territoires de Nouvelle-Aquitaine. Des premières hypothèses de travail sur les modalités de fixation des objectifs de sobriété foncière et leur déclinaison dans les territoires y ont été présentées et discutées.
DECISION DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE - AVRIL/JUIN 2022
Le 15 février 2022, le Conseil régional a saisi l’Autorité environnementale pour un examen au cas par cas relatif à la modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de Nouvelle-Aquitaine (Sraddet).
BILAN DU SRADDET ET LANCEMENT DE SA MODIFICATION - DECEMBRE 2021
La loi a prévu qu’un premier bilan soit tiré de l’application du schéma dans les 6 mois succédant à une élection. L’exercice imposé a permis de dresser un premier constat des actions de sensibilisation et d’accompagnement des territoires menées pour le mettre en œuvre :
Les évolutions législatives et réglementaires récentes ont des incidences sur le schéma et nécessitent d’engager l’évolution du SRADDET, par voie de modification, sur un plusieurs sujets : gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols, logistique, prévention et gestion des déchets :
L’objectif du SRADDET est « d’appréhender de manière complémentaire et combinée les solutions d’aménagement visant à concevoir un urbanisme durable sobre en foncier, de promouvoir de nouvelles formes de mobilité, renforcer les équilibres territoriaux, adapter les territoires aux effets du changement climatique et préserver et restaurer la biodiversité », rappelle Laurence Rouède, vice-présidente en charge du développement et de l'équité des territoires et des contractualisations.
